Déchets des Professionnels

Cadre réglementaire sur le territoire de Carcassonne Agglo :

Le Code de l’Environnement précise que   les   professionnels   sont   responsables devant la loi des déchets produits par leur activité et des conditions dans lesquelles ils sont stockés, collectés, transportés, et valorisés ou éliminés.

Le   Code   Général   des   Collectivités Territoriales notamment les articles L.2333-13 et L.2244-14, fait obligation aux communes  et  à  leurs  groupements d’assurer l’élimination des déchets des ménages.

Ils peuvent aussi assurer l’élimination des déchets commerciaux et artisanaux sous réserve qu’ils puissent être collectés et traités sans contraintes particulières et sans risque pour les personnes et pour l’environnement. Si tel est le cas, cette prise en charge doit faire l’objet d’une  redevance spécifique.