La Redevance Spéciale

illustration redevance spéciale

La mise en place de la redevance spéciale est rendue obligatoire par la loi n°92-646 du 13 juillet 1992 relative à l’élimination des déchets et aux installations classées pour la protection de l’environnement.
Conformément à l’article L2333-78 du CGCT « Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes 

peuvent instituer une redevance spéciale afin de financer la collecte et le traitement des déchets mentionnés à l’article L. 2224-14. […] Elle est calculée en fonction de l’importance du service rendu, notamment de la quantité des déchets gérés. Elle peut toutefois être fixée de manière forfaitaire pour la gestion de petites quantités de déchets. »
Enfin, conformément à la circulaire n°249 du 10 novembre 2000 relative à la gestion de l’élimination des déchets des ménages «  le paiement de la redevance spéciale est demandée à toute personne physique ou morale (en dehors des ménages) produisant des déchets d’origine tertiaire ou artisanale indépendamment de sa situation au regard de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères dès lors qu’elle bénéficie de la collecte des déchets assimilés ». A ce titre, le COVALDEM 11 a délibéré afin d’instituer la mise en place d’une redevance spéciale. Depuis, cette redevance est révisée annuellement par délibération en tenant compte du coût d’élimination des déchets.

Documents à télécharger

Règlement redevance spéciale

Contrat redevance spéciale

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Contrat-Redevance-spéciale-type

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